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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Version en vigueur au 04/04/2026
Entreprise : Maud Moret
Nom commercial : Lovaya Reflexo
Statut : Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
SIREN : 102158177
SIRET : 10215817700018
Code APE : 8690F
Adresse : 16 Cours Jean Jaurès, 17800 Pons, France
Email : lovayareflexo@gmail.com
Site : www.lovayareflexo.com
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre Maud Moret et toute personne réservant une prestation via le site internet.
2. Prestations proposées
Les prestations proposées sont les suivantes :
-
Réflexologie plantaire
-
Réflexologie palmaire
-
Dien Chan
Les séances sont réalisées exclusivement au cabinet situé à Pons.
Ces prestations relèvent du domaine du bien-être et de la relaxation.
Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical ou thérapeutique et ne remplacent pas un suivi médical.
3. Durée et tarifs des séances
Chaque séance a une durée d’environ 1 heure.
Le tarif d’une séance est de 65 euros.
Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
La praticienne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la réservation.
4. Réservation
La prise de rendez-vous s’effectue exclusivement en ligne via le site internet.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Un email de confirmation est adressé au client après validation du rendez-vous.
5. Retards, absences et annulations
Le client s’engage à respecter l’horaire convenu.
En cas de retard :
-
la séance pourra être refusée ou annulée
-
elle devra être reprogrammée selon les disponibilités
Aucun remboursement ni réduction ne sera appliqué.
Toute annulation ou modification doit être effectuée au minimum 24 heures à l’avance.
En cas :
-
d’annulation tardive
-
de non-présentation
la praticienne se réserve le droit de refuser toute nouvelle prise de rendez-vous.
6. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue à l’issue de la séance.
Modes de paiement acceptés :
-
espèces
-
carte bancaire
-
virement bancaire
-
paiement mobile (SMS)
Le paiement est exigible immédiatement après la prestation.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations fournies à une date déterminée.
Aucun droit de rétractation ne peut être exercé après réservation.
8. Hygiène et tenue
Le client doit se présenter dans une tenue propre, confortable et adaptée.
La séance se déroule dans un cadre calme, respectueux et propice à la détente.
Le client s’engage à respecter les règles d’hygiène nécessaires au bon déroulement de la séance.
La praticienne applique des protocoles stricts d’hygiène et utilise du matériel propre et désinfecté.
9. Cadre de la pratique et responsabilité
Les prestations proposées relèvent exclusivement du bien-être.
Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical ou les conseils d’un professionnel de santé.
Le client s’engage à informer la praticienne de toute condition particulière :
-
grossesse
-
troubles circulatoires
-
maladies chroniques
-
traitement médical
-
blessures récentes
-
allergies
Certaines situations peuvent nécessiter un avis médical préalable.
La responsabilité de la praticienne ne saurait être engagée en cas d’omission ou de déclaration inexacte.
10. Sécurité et confort
Le client peut interrompre la séance à tout moment en cas de gêne ou d’inconfort.
La praticienne adapte la séance en fonction des besoins du client.
Le matériel utilisé est nettoyé et désinfecté après chaque séance.
11. Comportement et respect mutuel
Le client s’engage à adopter un comportement respectueux.
La praticienne se réserve le droit de :
-
refuser une séance
-
interrompre une séance en cours
en cas de comportement inapproprié.
Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Toutes les informations communiquées restent strictement confidentielles.
12. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
-
la gestion des rendez-vous
-
la communication
-
la facturation
Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit :
-
d’accès
-
de rectification
-
de suppression
Contact : lovayareflexo@gmail.com
13. Assurance professionnelle
La praticienne est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Assureur : MEDINAT
Contrat : HXFRME000013718
Couverture : France métropolitaine et DROM
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :
Le client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.
Médiateur : Société Médiation Professionnelle
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : Alteritae – 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Le client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée sans réponse.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.
16. Qualification professionnelle
Maud Moret est certifiée :
-
Technicien Spa et Bien-Être en Réflexologie
-
Certification RNCP n°34921
-
Organisme : A Fleur de Peau
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